Article 1 - Préambule et définitions Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir cette Société et/ou ce Site : Les Trésors de Noé : tout contrat concernant la commande de produits et/ou services conclu entre la Société et un Client dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. Client : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale. Bon de commande : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être validé pour l'engager. Commande : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la Société à lui les livrer et/ou lui fournir. Produit : bien vendu ou service fourni par le Site A tout moment, Le Société peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. La Société considère qu'en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 - Objet Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposées par la Société. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Article 3 - Produits et Services Les produits et services proposés par la Société sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les produits et services proposés en vente directe par ce Site sont ceux qui figurent au jour de la consultation dudit (desdits) site(s) par l'internaute. En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits et/ou services, la Société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le Client. La Société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de renonciation. Les photographies et les textes illustrant les produits et/ou services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
Article 4 - Tarifs Les prix des produits et/ou services peuvent être modifiés à tout moment par la Société, ce à l'exception de toute vente d'un produit et/ou conclue pour le prix affiché sur le site. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Concernant les produits, les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits et/ou services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionné sur la facture. Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Article 5 - Délai de livraison La Société garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, et indiquées sur le site. La Société ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'acheminement dû au prestataire responsable de l'acheminement des produits commandés. Dans le cas d'un retard imputable au transporteur, et après avoir pris connaissance auprès de la Société de la responsabilité de celui-ci, le Client devra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72h, par LRAR. Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la Société. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours. Livraison incomplète ou non conforme: Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Il se peut également que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site. Colis perdu: Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La Société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Article 6 - Droit de rétractation Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Client. Afin de faciliter le traitement de son retour, le Client pourra contacter la Société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du Client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine. Dans le cas de soldes, les produits ne pourront être repris ni échangés. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour annuler les services ne lui convenant pas. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange de la prestation. La Société disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le Client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment. Cet accord sera réputé donné lors de l'acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l'exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l'établissement d'un devis, ainsi que pour toutes les offres promotionnelles. Conformément à l'article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.
Article 7 - Droit de dénonciation Conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation, et lorsque le montant de votre commande dépasse 500 Euros, nous vous indiquerons sur votre facture la date maximale de livraison de votre commande. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de dénoncer votre contrat dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, les arrhes déjà versées resteront acquis à la Société. Dans le cas où la dénonciation du contrat interviendrait du fait de la Société, celle-ci s'engage à vous rembourser un montant correspondant au double des arrhes versés, et ceci dans un délai maximal de 30 jours.
Article 8 - Exécution de la commande La Société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la Société. Pour les délais concernant les différents types de prestations, veuillez nous contacter.
Article 9 - Facture Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la fourniture des services et/ou la commande de ses produits. Celle-ci sera disponible dans l’espace du Client.
Article 10 - Paiement Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le(s) site(s) de la Société. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la Société et ses établissements bancaires s'appliquent. En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par la Société en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de la Société. Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Article 11 - Propriété Les produits livrés au Client demeurent propriété de la Société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Les services et/ou documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la Société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les services et/ou documents fournis sans le consentement de la Société.
Article 12 - Garantie Après règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-1 à L.212-2 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à la Société dès leur apparition, par l'envoi de photographies. Ces garanties ne sont acquises qu'au premier acheteur de l’article et ne s'applique qu'aux biens neufs. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit. La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies : 1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. 2. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas : - d'une utilisation anormale ou non conforme ; - d'une usure ou d'un vieillissement normal ; - d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit); Sont exclus de la garantie : - Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation …), interférences radioélectriques. - Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre…), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels. - Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.). - Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc. - Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le Client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité. - L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique. En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211-8 à L.211-10 du code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien, la Société n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client. Le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211-10 du code de la consommation.
Article 13 - Litiges et responsabilité Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. La Société ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de de la Société aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de vente-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation. Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.
Article 14 - Règlement des litiges Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Article 15 - Charte Ethique et réciprocité La Société assure à ses Clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, la Société garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.
Article 16 - Loi informatique, fichiers et libertés Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et il peut exercer ce droit en envoyant un courrier. En fonction de la sélection du Client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres du Site. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la Société via son espace Client ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’. La Société informe ses Clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.